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Info Pratique

Publié le Mercredi 10 janvier 2018

Publics concernés : Adulte

Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont enregistrés en mairie sur rendez-vous.

Dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de PACS.

Cette disposition s'appliquera à partir du 1er novembre 2017.

Les personnes souhaitant déposer un dossier de PACS devront prendre contact avec le secrétariat de mairie afin de prendre rendez-vous pour l'enregistrement du dossier.

Il est à noter que la présence des 2 personnes souhaitant se PACSer est obligatoire.

En savoir plus

Les coordonnées

  • Adresse
    • 38160 Saint-Sauveur
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